Brouillon auto

 Créamorphe

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53290916729 auprès du Préfet de la Région Bretagne.
Immatriculation au RCS numéro 839 286 788 R.C.S Quimper.
114 rue de pont l’abbé 29000 Quimper

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Créamorphe
et les étudiants/stagiaires/groupes souhaitant s’inscrire à une formation longue et/ou intensive.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute inscription aux
formations longues et/ou intensives dispensées par Créamorphe. Elles sont remises lors de
l’inscription à ces formations à l'école ou acceptées préalablement par l’étudiant lors de l’inscription
en ligne.
Ainsi, tout participant certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes
et les avoir acceptées sans restriction. Sauf dérogation explicitement acceptée par Créamorphe ,
toute inscription emporte par conséquent, de plein droit, l’acceptation des présentes conditions
générales de vente.

INSCRIPTION
Toute inscription passée auprès de Créamorphe se fait par le renseignement complet des documents
adressés par Créamorphe, et ne devient définitive qu’après acceptation écrite, par email ou courrier,
de la candidature par Créamorphe et réception d’un acompte de 30% des frais de scolarité suivant
cette acceptation.

BÉNÉFICIAIRE DE L’INSCRIPTION
L’inscription aux formations de Créamorphe est nominative et ne saurait être cessible. Créamorphe
se réserve donc le droit de refuser l’accès à ses formations à toute personne qui se présenterait à une
de ses formations sans y avoir été nominativement inscrite. Dans l’hypothèse où un agent unique
gérerait les inscriptions simultanées de plusieurs personnes, l’agent s’engage à avoir soumis et fait
accepter à l’intégralité des personnes qu’il représente ces conditions générales de vente ainsi que, le
cas échéant toute condition particulière négociée et signée entre Créamorphe et cet agent.
Créamorphe décline toute responsabilité en cas de mauvais accomplissement de sa mission par
l’agent (seul interlocuteur de Créamorphe).

PRIX DE VENTE
Les formations sont délivrées au tarif en vigueur au moment de l’inscription. Créamorphe tient à la
disposition de tout prospect et étudiant/stagiaire les tarifs en vigueur. Les tarifs pratiqués par
Créamorphe apparaissent notamment sur son site internet et dans le dossier d’inscription pour les
Formations intensives et la charte de formation (pour les formations longues) soumise lors de la
demande d’inscription. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes incluses. Créamorphe se
réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront toutefois sans effet
sur le prix des inscriptions déjà en cours.

MODALITÉS DE PAIEMENT/ REMBOURSEMENT / REPORT
Sauf indication contraire au moment de l’inscription, les formations délivrées par Créamorphe
peuvent être réglées exclusivement par virement bancaire et chèque. Les coordonnées bancaires de
Créamorphe ou l’ordre de facturation des chèques seront communiqués aux étudiants/stagiaires, à
leur demande, au moment de leur inscription. Pour toutes les formations : Un acompte représentant
30% des frais de scolarité doit être versé afin de finaliser l’inscription à la formation après
l’acceptation de l’inscription.
En cas d’abandon de la formation par l’étudiant/le stagiaire pour un motif autre qu’un empêchement
de nature médicale et pleinement justifié ou qu’un événement justifié par un document attestant
d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les sommes versées
au titre de la formation seront définitivement acquises par Créamorphe. En cas de cessation
anticipée de la formation à l’initiative de Créamorphe pour des motifs extérieurs à l’étudiant/au
stagiaire, seules les sommes correspondantes à la formation effectivement dispensée restent
acquises à Créamorphe au prorata temporis. Dans le cas où l’étudiant/le stagiaire ne respecterait pas
la convention de formation de l’établissement qui lui aura été remise lors de l’inscription
Créamorphe se réserve le droit d’exclure l’étudiant/le stagiaire. Cette exclusion entraînera la perte
définitive des sommes déjà versées à Créamorphe. Tout acompte est non remboursable par
Créamorphe.

PROGRAMMES DÉLIVRÉS ET RÉCLAMATIONS
Au moment de son inscription auprès de Créamorphe, un programme est remis à chaque
étudiant/stagiaire. La formation est en grande partie délivrée en langue française. Des changements
de programmes ou d’horaires peuvent intervenir tout au long des formations, le niveau de
l’enseignement prodigué n’en étant pas affecté, ils ne donneront lieu à aucune réclamation ni aucun
remboursement.

OBLIGATIONS DE CREAMORPHE
Créamorphe mettra tous les produits nécessaires au bon déroulement et à la pratique lors de la
formation. L’étudiant / stagiaire devra néanmoins disposer de ses propres pinceaux pour toutes les
formations et du kit de rentrée obligatoire remis à l’occasion du dossier d’inscription pour les
formations longues uniquement. A l’issue des formations longues, une attestation de compétences
professionnelles de Créamorphe sera remise à l’étudiant (sous réserve du respect de la charte de
formation tout au long de la formation et de résultats suffisants). Pour les formations intensives, une
attestation de participation à une formation intensive à Créamorphe sera délivrée au stagiaire (sous
réserve du respect de la charte de l’école tout au long de la formation).

UTILISATION DE L’IMAGE
L’étudiant/le stagiaire accepte sans restriction, d’être photographié ou filmé ou que ses travaux le
soient dans le cadre de sa formation et autorise l’usage de ces photographies ou films tant par
Créamorphe. Cette autorisation est consentie pour tout support média – notamment brochures,
leaflets, plaquettes, affichages, magazines, journaux, livres, CD-ROM, Internet, communications
internes RH – pour le monde entier, durant toute la durée de sa formation ainsi que durant une
période ultérieure de dix (10) ans après la fin, pour quelque motif que ce soit, de sa formation. En
aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque
rétribution financière ou en nature de l’étudiant/le stagiaire.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux formations Créamorphe restent la propriété
entière et exclusive de Créamorphe Professional Make Up. Les étudiants/stagiaires s’interdisent
d’altérer, de dégrader, de modifier, de contrefaire, de reproduire ou de céder même à titre gracieux
les supports et matériels Créamorphe auxquels ils auront accès lors de leur formation et s’engagent
à informer la marque de tout acte ou agissement de nature à porter atteinte aux droits de propriété
intellectuelle de Créamorphe dont ils auraient connaissance.

RESPONSABILITES
Créamorphe ne saurait être tenu responsable de toute inexécution de la formation qui aurait pour
origine un fait imputable aux étudiants/ stagiaires ou d’un tiers ou un cas de force majeure tel que
défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Les présentes conditions générales de vente font partie de la charte de Créamorphe détaillant les
règles d’usage au sein de l’établissement Créamorphe

REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige de quelque
nature que ce soit en relation avec les présentes conditions générales de vente sera de la compétence
exclusive du Tribunal compétent de Quimper.

Je soussigné(e), ……………………………………….., atteste avoir pris connaissance des
Conditions Générales de Ventes de Créamorphe, en comprendre les termes et les accepter sans
réserve.

Fait à Quimper en deux (2) exemplaires dont l’un remis à Créamorphe,

                                                          le

                                                                   Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».